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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La commission des Lois a pour tradition – dont Jean-Luc Warsmann avait pris l'initiative au cours de la précédente législature – de s'opposer aux amendements réclamant un rapport à soumettre au Parlement.
