Intervention de Jérôme Cahuzac

Est-ce que pour autant les publics dont nous sommes en train de parler ne se présentaient pas à l'hôpital pour y être soignés ? Bien sûr que si !

Il se trouve que ces dépenses étaient diffuses et pas toujours identifiées, en tant que telles, comme AME. Certes, elles existaient, mais pour avoir connu cette période et pour y avoir pratiqué, contrairement à beaucoup d'entre vous, je peux vous assurer qu'en raison d'erreurs de codage, d'orientation, de définition ou autres, un certain nombre de patients étaient soignés dans les hôpitaux sans être identifiés comme relevant de l'AME.

C'était ainsi, c'est mon expérience personnelle. Vous pouvez en faire ce que vous voulez, mais les souvenirs que j'en ai sont suffisamment précis pour que je me permette de vous les livrer.

Monsieur Lagarde, vous me demandez pourquoi cette disposition figure dans une loi de finances. Le droit de timbre a été créé en loi de finances. Il me semble qu'au nom du parallélisme des formes, il est acceptable qu'il soit supprimé en loi de finances.

Je vous retourne à ce propos une de vos principales critiques, qu'au demeurant je peux comprendre, à savoir du la suppression du droit de timbre en loi de finances ne permet pas de proposer une politique globale ni une vision d'ensemble. L'argument est peut-être recevable, mais il se trouve que sa création, en loi de finances, ne s'inscrivait pas davantage dans une politique d'ensemble ni dans une vision globale.

Quoi qu'il en soit, il existe dans notre République des pratiques relatives à l'exercice du pouvoir et à la prise des décisions. Le Gouvernement est maître des projets de loi qu'il présente à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi de finances a été soumis au Conseil d'État ; il est aujourd'hui présenté au Parlement. Vous pouvez contester au Gouvernement le droit…