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Intervention de Erwann Binet
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis très favorable. Le maintien d'une règle d'attribution patronymique du nom de famille pour les seuls cas de filiation par le sang est susceptible d'introduire une rupture d'égalité entre les couples.
