Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 29, amendements 376 378 377
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
…de présenter telle ou telle mesure, ce droit existe néanmoins, et il est à mon avis d'autant moins contestable qu'il est l'exacte réplique du droit dont avait usé un gouvernement précédent pour créer le droit de timbre en loi de finances.
