Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Déposer 15 amendements identiques de suppression sur chaque article, ce n'est pas faire preuve d'une volonté d'obstruction ?
