Intervention de Erwann Binet
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Le consentement d'un mineur peut être exprimé par ses parents. Il convient de préciser que ce qui doit être recueilli est bien le consentement personnel de l'enfant.
