Intervention de Erwann Binet
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis défavorable. La question de la résidence alternée est réelle, mais elle concerne l'ensemble des couples, qu'ils soient composés de personnes de sexes différents ou de même sexe. L'amendement n'a donc pas de lien direct avec l'objet du présent projet de loi.
