Intervention de Erwann Binet

Avis défavorable.

Sur la forme, l'amendement propose de modifier l'article 377 du code civil, consacré à la seule délégation d'autorité parentale, mais il aurait dû viser l'article 377-1, qui concerne la délégation-partage. Nous avons vu cependant, lors des auditions, qu'une grande confusion demeurait entre ces deux notions. Les deux procédures sont d'ailleurs très aléatoires, car conditionnées par des circonstances laissées à la libre appréciation des juges. Ainsi, d'un point à l'autre du territoire, l'attitude des juges et donc la jurisprudence peuvent varier énormément. Une réforme nous semble donc nécessaire, car au-delà des couples de personnes de même sexe se pose la question du statut du tiers. J'invite le Gouvernement à s'en saisir dans le cadre du futur projet de loi consacré à la famille.