Intervention de Sergio Coronado

Tout d'abord, il est vrai que l'amendement ne vise pas le bon article du code civil.

Ensuite, l'expression à laquelle M. Mariton fait allusion a déjà été employée dans des décisions de justice, même si elle ne figure pas dans le code civil. Je conçois qu'elle n'est pas très élégante, mais ce n'est pas ce dont la loi se préoccupe.

Enfin, nous ne cherchons pas à régler autre chose que la situation visée par l'amendement.