Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Je vais donc vous proposer de mettre aux voix l'amendement CD6 ainsi rectifié : « Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : 5 bis. Appelle à la mise en place de mécanismes de contrôle européens garantissant un même niveau d'exigence dans tous les États membres. »