Intervention de Christiane Taubira

Elle ne figurait pas dans le projet de loi initial, qui prévoyait que la déclaration devait être faite par un parent du défunt ou par une personne disposant d'informations exactes et complètes. La modification a été demandée par le Conseil d'État, qui a considéré qu'il existait un risque de confusion sur le terme « parents » : selon lui, l'important est qu'en cas de décès, la personne qui dispose d'informations puisse les apporter ; il a donc fait supprimer la mention du parent. Personnellement, je trouve que cela manque d'élégance !