Intervention de François Moisan

Pas une expertise technique mais une expertise financière, pour ce qui est des prises de participation du fonds Écotechnologie dans les PME et les sociétés non cotées.

En revanche, l'ADEME procède à la fois à une expertise technique et à une expertise financière lorsqu'elle intervient en fonds propres sous forme de société de projet auprès de grands groupes, notamment en créant des Special Purpose Vehicle (SPV) – c'est-à-dire des joint ventures. Nous prenons une participation en capital dans ces joint ventures, à hauteur de 30 à 50 %, et intervenons pour le compte de l'État ; le fonds Écotechnologie, lui, intervient directement dans le capital de la PME. À titre d'exemple, Alstom, après avoir développé les nacelles des éoliennes offshore Haliade 150 de 6 mégawatts, a eu besoin de capitaux pour passer à la phase industrielle. Nous avons donc créé avec Alstom une filiale, la SPV Alstom Offshore France, pour construire à Saint-Nazaire une usine d'assemblage de ces nacelles, dans laquelle l'ADEME a pris une participation. Nous avons également pris une participation pour la construction d'une usine de recyclage de titane et, plus récemment, avec Alstom transport, pour le TGV du futur.

J'en viens au cadre conventionnel. Les conventions passées entre l'État et l'ADEME ont été signées en décembre 2014 pour les deux programmes. Elles indiquent la dotation budgétaire dont dispose l'Agence ; les modes et instances de décision et de gouvernance ; le rôle des ministères, du CGI, des comités de pilotage et du comité d'investissement en ce qui concerne les prises de participations ; les moyens et retours sur investissement de l'opérateur.

Entre parenthèses, en 2010, lorsque nous avons mis en place les appels à manifestation d'intérêt, nous accompagnions les industriels dans le montage de projets qui n'étaient pas encore mûrs. Nous procédions à une instruction technique approfondie de ces projets et une commission nationale des aides, composée de personnalités qualifiées, rendait un avis en amont du comité de pilotage. Les procédures n'étaient pas encore rodées, de sorte que les délais de prise de décision et de contractualisation étaient longs. Cet état de fait ayant été pointé du doigt, le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) nous a accompagnés pendant toute l'année 2014 de façon à identifier toutes les marges de progrès, ce qui supposait aussi qu'évolue la gouvernance de l'ensemble du dispositif. Nous avons ensuite intégré dans les conventions qui ont été signées à la fin de l'année 2014 les évolutions qui avaient été décidées au deuxième semestre de cette année-là. Nous sommes notamment passés des appels à manifestation d'intérêt aux appels à projets. Par conséquent, nous ne recevons plus désormais de projets incomplets. Nous essayons de rencontrer les porteurs de projet en amont du dépôt de leur candidature de façon à ne pas leur faire perdre de temps pendant la phase d'instruction.

Nous avons beaucoup simplifié nos procédures grâce au travail accompli avec le SGMAP. Ces éléments figurent maintenant dans les conventions du PIA 2, dans lesquelles ont également été intégrés des critères d'éco-conditionnalité. A priori, le PIA 2 s'est appuyé dès son lancement sur cette logique d'éco-conditionnalité et l'ADEME était par définition concernée, puisqu'elle agit dans le champ de la transition écologique et énergétique. Cela étant, le ministère de l'écologie et le Commissariat général au développement durable (CGDD) ont souhaité que nous ayons une procédure d'analyse de l'impact des projets.

Autre évolution du PIA 2 par rapport au PIA 1 : le montant des frais de gestion éligibles à remboursement – qui, aux termes de la convention passée entre l'ADEME et l'État, peuvent être liés à l'expertise de l'ADEME, à d'éventuels contentieux ou aux études – est désormais plafonné à 0,25 % par an jusqu'en 2017 et à 0,15 % par an au-delà. Différence notable également, en 2010, les seuls frais éligibles étaient ceux que je viens de citer. À partir du PIA 2, le CGI a intégré, dans le remboursement à l'ADEME de ses frais de gestion, vingt-cinq équivalents temps plein (ETPT). Auparavant, les personnels qui étaient dédiés aux investissements d'avenir à l'ADEME étaient rémunérés sur la subvention budgétaire de l'établissement. Nous avions certes bénéficié d'un relèvement du plafond d'emplois en 2010-2011, mais ensuite, l'ADEME a restitué ces emplois. Quant à nos frais de gestion, ils correspondent aux frais d'expertise externe à l'ADEME.