Intervention de Eva Sas

Réunion du 3 février 2016 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas, rapporteure :

La proportion d'avances remboursables est fixée par le CGI au départ ?

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