Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Dans votre cas particulier, c'est même singulièrement périlleux. (Sourires)
Le travail de la Chancellerie n'était pas satisfaisant, dites-vous. Mais l'amendement du rapporteur non plus ne vous paraît pas satisfaisant.
