Intervention de Erwann Binet
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :La logique de l'amendement CL 527 est la même que celle du CL 526 tout à l'heure. Il est défendu.
