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Intervention de Erwann Binet
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Je reconnais votre souci de pédagogie, monsieur Mariton, mais en l'espèce, ces sous-amendements constituent des truismes. Avis défavorable.
