Intervention de Alain Tourret

Fier d'avoir été, à l'époque, l'un des cosignataires de la proposition de loi ayant institué le PACS, je n'en considère pas moins aujourd'hui que celui-ci doit être amélioré. Ce projet de loi en donne l'occasion.

Le PACS ne confère pas aux partenaires le droit de faire usage du nom de l'autre, ne crée pas de vocation successorale entre eux, sauf dispositions testamentaires, n'emporte aucun effet sur la nationalité, n'emporte pas à lui seul de plein droit la délivrance d'un titre de séjour, enfin ne donne aucun droit au partenaire survivant à percevoir une pension de réversion. Ce sont ces droits, aujourd'hui conférés seulement par le mariage, que le PACS conférera demain, si mes amendements sont adoptés. Le PACS ne différerait plus alors du mariage que par les modalités de sa conclusion et de sa rupture. Il a déjà été beaucoup rapproché du mariage. Mon idée est de profiter du présent projet de loi pour le toiletter et l'en rapprocher encore davantage.

Ce sont là des cavaliers, m'objectera-t-on peut-être. Sur ce point, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué. Elle permet davantage, surtout en première lecture, de déposer un amendement à un texte donné pour modifier ou toiletter un autre texte concernant une institution semblable, similaire, proche, quasi-identique, ce qui est bien le cas du PACS par rapport au mariage.

Je suis profondément convaincu que le PACS est une institution moderne, beaucoup plus moderne que le mariage. L'évolution de la société le confirme, puisqu'on dénombre aujourd'hui chaque année 210 000 PACS pour 250 000 mariages et que les courbes devraient se croiser dans les deux années à venir.

Le PACS, institution moderne, essentielle, novatrice, est désormais accepté par les Français. Pourquoi ne pas le faire évoluer sur les six points que j'ai évoqués, sans tomber dans votre alliance civile qui n'a rien à voir ?

On pourrait également considérer que mon amendement relatif à la pension de réversion est contraire à l'article 40 de la Constitution. J'admets la pertinence de cet argument qui n'empêcherait toutefois pas l'adoption de mes autres amendements.

Nous avons une occasion unique d'améliorer le PACS, et la fenêtre de tir est étroite. Nous donnerions un mauvais signe à l'ensemble de la population si nous refusions de le faire.