Intervention de Erwann Binet

Même si elles peuvent se justifier, les modifications du PACS n'entrent pas dans le champ du texte dont nous débattons, pas plus que les règles relatives à la nationalité ou aux successions. Ces évolutions pourraient faire l'objet d'un texte ad hoc.

En tout cas, monsieur Tourret, je reconnais volontiers la constance de votre souci d'améliorer un texte dont vous avez été l'un des pères – puisque ce mot est de mise ce soir. Je suis néanmoins défavorable à vos amendements.