Intervention de Bruno Lasserre

Exactement.

Nous nous sommes également interrogés sur la majoration automatique du prix des actes de 25 à 40 % outre-mer prévue par le projet de décret. Elle nous semble excessive au regard des différences de prix entre la métropole et les outre-mer, et encouragerait un cercle vicieux : elle contribuerait elle-même à l'augmentation du coût de la vie. Il nous a semblé que ces taux de majoration n'avaient pas fait l'objet d'une réflexion suffisamment approfondie et qu'ils étaient, surtout, trop mécaniques. Nous avons donc invité le Gouvernement à en réexaminer l'opportunité.

Par ailleurs, nous avons proposé de « détarifer » les actes dont l'authentification par un notaire est non pas obligatoire, mais facultative, c'est-à-dire laissée au choix du client. Cela va dans le sens d'une demande des notaires. Dans la mesure où il s'agit de prestations en concurrence, nous avons considéré que leur tarif n'avait pas à être approuvé par arrêté, mais qu'il pouvait être fixé librement par les notaires.

Enfin, nous avons proposé d'exclure du champ d'application du décret les actes réalisés par les avocats dont le tarif est réglementé. Ceux-ci sont très peu nombreux : il s'agit essentiellement des saisies immobilières, des partages, des licitations et des sûretés judiciaires. Alors que l'essentiel de l'activité des notaires, des huissiers, des greffiers de tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires fait l'objet de tarifs réglementés, l'essentiel de l'activité des avocats est libre, seule une partie très limitée de leurs prestations – d'ailleurs souvent inconnue des avocats eux-mêmes – étant soumise à régulation tarifaire. Dès lors, les notions de coût du travail, de coût du capital investi et de rémunération raisonnable, qui ont du sens pour les premières professions que j'ai citées, sont très difficiles à transposer pour les avocats. Il nous semble donc préférable que le Gouvernement prépare un texte spécifique à ces derniers.

Le projet de décret prévoit une régulation tarifaire globale. Il sera examiné par le Conseil d'État la semaine prochaine et publié dans les jours qui suivent. Ensuite, le Gouvernement devra appliquer la méthodologie fixée dans le décret acte par acte, dans une série d'arrêtés tarifaires pris à l'initiative du ministère de l'économie, en principe avant le 29 février prochain. Compte tenu de l'urgence, nous ne serons pas consultés sur ces arrêtés et nous n'allons pas plus nous saisir d'office. Cependant, nous n'excluons pas de le faire au cours du cycle de deux ans qui va s'ouvrir, avant la fixation des tarifs suivants.