Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 10 février 2016 à 16h45
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur, président :

Comment allez-vous prendre en compte le nombre de notaires salariés dans les offices existants ? Allez-vous considérer qu'un nombre élevé de salariés par office est le signe d'une offre suffisante ou bien, à l'inverse, de l'existence d'un vivier qui peut justifier la libre installation dans la zone considérée ? Les candidats à l'installation nous posent cette question avec beaucoup d'insistance, car ils craignent que, dans les zones où il y a peu d'études mais où celles-ci emploient beaucoup de salariés, on considère que le service est rendu et qu'il n'y a donc pas lieu d'y autoriser de nouvelles installations. Ce serait un effet paradoxal.

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