Intervention de Hervé Mariton

Pour notre part, nous prenons acte du fait que le PACS a rencontré un vrai succès dans la société française, même si le bilan n'est pas celui qui avait été anticipé et si, à bien des égards, sa mise en oeuvre a probablement constitué un obstacle à l'amélioration de la situation juridique des couples de personnes de même sexe.

Le PACS est utile, mais il ne nous paraît pas que ce soit la forme de conjugalité idéale. Il ne nous paraît surtout pas souhaitable d'assurer une trop grande continuité entre le PACS et le mariage.

M. Alain Tourret est cohérent : considérant que le PACS est la formule d'avenir, il souhaite qu'on lui confère la plupart des droits liés au mariage. Mais, à mon sens, il n'est pas bon de confondre ces institutions. Il n'est pas souhaitable de donner des « avantages » supplémentaires aux pacsés alors qu'ils ne sont pas soumis aux contraintes prévues par le mariage.