Intervention de Virginie Beaumeunier

Nous avons bien identifié cette question tout à fait pertinente, mais nous n'avons pas encore de réponse claire. Nous examinerons ce point avec beaucoup d'attention afin d'éviter les effets pervers. À l'inverse de ce que vous décrivez, monsieur le président, il ne faudrait pas non plus que les notaires titulaires en viennent à licencier leurs salariés pour « fermer » une zone, parce que l'on considérerait que l'installation doit être libre là où le nombre de salariés par office est élevé ! La consultation publique nous sera utile pour observer les réactions à cet égard.

Compte tenu du risque d'effets pervers, je ne suis pas sûre qu'il faille retenir le critère du nombre de salariés par office. Sans doute faut-il plutôt privilégier le critère de la demande ou du potentiel d'installation, c'est-à-dire de la possibilité d'établir des actes, au regard de l'activité immobilière ou des besoins des familles.