Intervention de Gilles Lurton

Merci, monsieur le président, madame la rapporteure générale, pour vos propos très clairs et explicites.

En ce qui concerne le transport par autocar, la création de nouvelles lignes, on le voit, s'est faite à des tarifs très intéressants, notamment pour les jeunes, a facilité l'emploi dans les sociétés de transport et a parfois permis une valorisation des chauffeurs, qui sont passés d'un travail intermittent à un travail à temps plein, dans certains cas en tant que salariés. Néanmoins, certaines sociétés, notamment les plus petites, ont du mal à s'aligner sur les tarifs très bas qui sont pratiqués et risquent de disparaître. J'ai le sentiment que nous nous orientons progressivement vers un marché dominé par deux ou trois grosses sociétés de transport avec leurs filiales.

D'autre part, n'y a-t-il pas une concurrence avec le transport par train ? Les coûts du transport par autocar sont beaucoup moins importants que ceux des transports express régionaux (TER), dont les déficits sont comblés par les régions. Il ne faudrait pas que ces déficits se creusent, auquel cas les régions seraient amenées à augmenter encore leur contribution financière.

S'agissant du volet tarifaire de la réforme des professions réglementées, la loi a introduit la notion de « rémunération raisonnable ». Vous avez expliqué que vous vous intéressiez à la « rentabilité moyenne dégagée de l'ensemble des prestations ou des services rendus ». Cependant, je m'interroge sur le sens de cette rentabilité moyenne, compte tenu des différences entre une très grande étude parisienne comptant un personnel nombreux et une petite étude de province qui établit surtout de petits actes – dont la rentabilité est faible, ainsi que nous l'avons expliqué à maintes reprises – et ne s'en sort que grâce à quelques gros actes.

Quant au plafonnement des émoluments à 10 % de la valeur du bien sous-jacent, j'ai bien compris qu'il permettrait de débloquer certaines ventes de terrains agricoles ou de parcelles forestières qui ne se font pas actuellement parce que les frais paraissent excessifs par rapport à la valeur du bien. Toutefois, je crains que, dans nos communes rurales, les notaires n'accomplissent plus ces petits actes, qui demandent presque autant de travail que les actes plus importants, car ils n'y trouveront plus aucune rentabilité.

Que pensez-vous du système de l'horodatage, c'est-à-dire du principe « premier arrivé, premier reçu » ?