Intervention de Nathalie Chabanne

Je voudrais féliciter la rapporteure pour la qualité de son rapport. Le RDIE est un sujet important et j'aimerais revenir sur plusieurs points. La Commission européenne a proposé, dans le cadre du PTCI, de créer une cour bilatérale et permanente d'investissement pour régler les différends entre les États et les investisseurs, incluant un mécanisme d'appel. Or, il semble qu'elle ait renoncé à intégrer une telle Cour dans les autres traités, à commercer par l'AECG qui, comme on l'a dit, contient un RDIE classique sous forme de tribunal arbitral. Or, nombreuses sont les entreprises américaines présentes au Canada qui, de ce fait, pourrait en profiter pour attaquer les États-membres devant les tribunaux arbitraux et non devant la Cour bilatérale. Le risque est réel. Il suffit de voir le comportement d'entreprises américaines comme Philip Morris qui, après avoir racheté sa filiale hongkongaise, s'est appuyé sur le TBI entre Hong Kong et l'Australie pour attaquer la décision de cette dernière d'imposer le paquet de cigarettes « neutre ».

En outre, la proposition européenne ne me semble pas régler le problème de l'impartialité des juges de cette cour. Leur rémunération continuera à dépendre du nombre de plaintes d'investisseurs. Elle ne plafonne pas non plus le montant des compensations pouvant leur être versées, lesquelles peuvent être très supérieures à l'investissement réel puisque sont également prises en compte leurs « attentes légitimes ». Je rappelle que l'énergéticien suédois Vattenfall réclame pas moins de 4,7 milliards d'euros à l'Allemagne pour avoir programmé la fin du nucléaire avec cette précision que ses concurrents allemands, eux, n'ont accès qu'aux seuls tribunaux allemands.

Enfin, il est regrettable que la proposition européenne n'ait pas retenu la proposition française d'imposer des amendes aux investisseurs en cas de plainte abusive.