Intervention de Seybah Dagoma

La question de la saisine de la Cour de justice pour s'assurer de la compatibilité de l'AECG et des autres accords avec le droit européen ne relève pas des Parlements nationaux. Aux termes de l'article 218 du TFUE, seuls le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les Etats-membres peuvent introduire une telle requête.

Je rappelle que la Commission européenne a bien l'intention d'introduire l'ICS dans l'ensemble de ses accords d'investissement à venir. La question est plus délicate, en effet, pour l'AECG, dont les négociations sont achevées.

Il va de soi que les exemples de Vattenfall et de Philip Morris sont scandaleux et je reviens longuement, dans mon rapport, sur ces affaires et sur les critiques qu'elles ont suscitées contre le RDIE. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait qu'en décembre dernier, le tribunal arbitral a rejeté, pour incompétence, la plainte de Philipp Morris contre l'Australie.

S'agissant de la possibilité, pour les filiales canadiennes des entreprises américaines, de profiter de l'AECG pour poursuivre des États-membres devant un tribunal arbitral, encore faut-il que ces filiales soient à l'origine de l'investissement dans l'Union européenne et qu'elles y aient donc une activité réelle. L'AECG contient en outre des dispositions « anti-abus » afin d'éviter ce genre de pratique.

Les compensations ne sont effectivement pas plafonnées. Toutefois, même si les demandes des investisseurs peuvent apparaître colossales, on constate que dans les faits, ce qu'ils obtiennent des tribunaux arbitraux est très inférieur.

Enfin, comme vous, je regrette que la proposition française concernant les amendes pour plaintes abusives n'ait pas été retenue par la Commission.