Intervention de Nathalie Chabanne

Réunion du 2 février 2016 à 16h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Chabanne :

L'un des avantages fréquemment avancés concernant l'arbitrage est la confidentialité qu'il offre aux investisseurs, notamment s'agissant des sommes qu'ils réclament. Une telle confidentialité nourrit évidemment les critiques contre le RDIE.

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