Intervention de Seybah Dagoma

Réunion du 2 février 2016 à 16h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSeybah Dagoma, rapporteure :

Je suis très favorable à la transparence et, d'ailleurs, l'AECG prévoit une transparence totale de la procédure arbitrale, sous la seule réserve de la protection du secret des affaires.

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