Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :Actuellement, le congé d'adoption du régime des exploitants agricoles appartient en propre à la femme. Cet amendement permet l'indemnisation du congé d'adoption sans considération du sexe des bénéficiaires, conformément à l'intention du Gouvernement qui indique, dans l'étude d'impact, vouloir procéder à cette modification par décret.
Il remplace par ailleurs des références abrogées relatives à l'agrément pour l'adoption.
