Intervention de Erwann Binet

Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Avis favorable. En l'état du droit, le congé d'adoption n'est pas applicable aux exploitants agricoles mariés à une personne de même sexe. Il n'y a pas de raison de tenir ces derniers en marge de la réforme en cours.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion