Intervention de Erwann Binet
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :L'article 14 porte sur le congé d'adoption et sur la majoration de durée de l'assurance vieillesse, qui sont actuellement attribués à la mère. Il prévoit des règles spécifiques afin que ces dispositifs soient applicables aux couples de même sexe. Il n'y a pas lieu de le supprimer. Avis défavorable.
