Intervention de Xavier Breton

Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Il n'est pas justifié de remplacer le mot « femmes » par les mots « les assurés » dans les dispositions relatives aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affilées au régime social des indépendants à l'occasion de la maternité ou de l'arrivée d'un enfant dans le foyer en vue de l'adoption.

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