Intervention de Erwann Binet
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis défavorable. Il n'y a pas lieu d'exclure les couples de même sexe du bénéfice de cette allocation.
