Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :Il s'agit d'éviter qu'un salarié marié avec une personne de même sexe voie sa carrière compromise parce qu'il aurait refusé une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité.
En effet, certains contrats de travail comportent une clause de mobilité géographique. Le refus par le salarié d'une modification de son lieu de travail constitue alors, selon la jurisprudence, une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Il doit donc être expressément prévu que le refus par un salarié marié avec une personne de même sexe d'une mutation dans un pays incriminant l'homosexualité ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ou de sanction.
