Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :Il ne s'agit pas de cela ici. Mais le mariage crée une situation nouvelle, il permet à l'employeur de connaître l'orientation sexuelle du salarié.
