Intervention de Christiane Taubira

J'ai déjà eu soin, monsieur le député, de répondre à toutes vos questions par courrier.

Pour la Polynésie, les contrats relèvent de la compétence territoriale. Le PACS étant un contrat, il ne s'y applique donc pas automatiquement. Nous pourrons, si vous le souhaitez, organiser une séance de travail afin de définir le meilleur véhicule juridique – ordonnance ou loi du pays, par exemple – pour relayer votre demande.

Quant au mariage entre homosexuels – quelles que soient les façons, parfois déconcertantes, par lesquelles on les définit –, il ne s'agit que d'un droit offert aux couples qui le souhaitent, et non, bien entendu, d'une obligation. J'ajoute que la condition de résidence, telle qu'elle figure actuellement dans le code civil, sera maintenue.

En revanche, je ne m'associerai pas à une disposition qui atténuerait les droits et les libertés individuels au nom de spécificités territoriales, car cela reviendrait à priver certains citoyens d'un droit que l'on reconnaît à d'autres. Il est vrai que des parlementaires ultramarins, y compris de la majorité, ont exprimé des réticences dès le mois de juin dernier, lorsque j'ai entamé les consultations. Ces préoccupations sont légitimes et je les entends, mais elles ne sauraient justifier que l'on prive les citoyens des sociétés concernées d'un droit applicable aux autres territoires de la République.

Je ne sous-estime pas les difficultés, ni la pesanteur du regard social que subiront non seulement les homosexuels, mais aussi les maires qui consentiront à les unir ; peut-être certains préféreront-ils, d'ailleurs, s'exposer à des sanctions administratives et pénales. Mais c'est aussi à ce prix que les sociétés évoluent, et que les droits et les libertés progressent.