Intervention de Xavier Breton

L'article devrait tout d'abord préciser qu'il vise spécifiquement les mariages célébrés à l'étranger.

Par ailleurs, non seulement le fait de reconnaître les effets à l'égard des époux d'un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est contraire au principe de la non-rétroactivité des lois, mais, ce qui est plus grave, reconnaître ses effets à l'égard des enfants est contraire au principe essentiel de la filiation reposant sur l'altérité des sexes. Cet article, en donnant une suite légale en France à des actes illégaux, reviendrait à un contournement de la législation française.

Il entraînerait, de plus, une rupture d'égalité avec les enfants élevés par des couples de personnes de même sexe mariés en France.