Intervention de Hervé Mariton

Cet article présente des risques de contournement de la législation française – le Gouvernement a lui-même évoqué hier un risque de « tourisme nuptial ». Si cet article vise à transcrire dans le droit français la situation de couples de bonne foi mariés à l'étranger, il est toutefois contraire à la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des parties, en vigueur au jour de la célébration.

S'agissant par ailleurs de la question de l'immigration, le Gouvernement et le rapporteur ont-ils évalué le risque de voir des étrangers en situation irrégulière déjà mariés à des ressortissants français de même sexe à l'étranger faire valoir leur nouvelle situation ?