Intervention de Erwann Binet

Avis défavorable.

Monsieur Breton, il est inutile de préciser que les mariages entre personnes de même sexe célébrés avant la publication de la loi l'ont été à l'étranger puisqu'ils n'ont pas pu l'avoir été en France.

Monsieur Mariton, pour la transcription dans l'état civil français d'un mariage célébré à l'étranger, un des deux conjoints doit être français, ce qui interdit le tourisme nuptial ou tout autre contournement de la législation française.