Intervention de Erwann Binet
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Je fais miens les propos de Mme la garde des Sceaux : seule l'assemblée de la Polynésie française peut instaurer le PACS sur son territoire. Avis défavorable.
