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Intervention de Édouard Fritch

Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉdouard Fritch :

Le code civil est de la compétence de l'Assemblée nationale.

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