Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Il revient à l'assemblée de la Polynésie française d'adopter une loi du pays reprenant les dispositions du code civil relatives au PACS, éventuellement en y introduisant des dispositions spécifiques.
Si nous adoptions votre amendement, l'assemblée de la Polynésie française serait la première à nous reprocher d'avoir voté une disposition qui ne relève pas de la compétence de l'Assemblée nationale.
