Intervention de Pierre Morange

Réunion du 3 février 2016 à 16h15
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, coprésident :

Êtes-vous en train de nous dire que c'est la structure d'offre qui définit son cahier des charges ? Quels sont les critères d'agrément pour qu'elle puisse pratiquer l'HAD, critères dont il semblerait curieux, je le répète, qu'elle les définisse elle-même ? N'est-ce pas plutôt à la puissance publique d'en décider ?

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