Intervention de Daniel Goldberg

Je tiens à remercier les représentants des centrales syndicales de leur participation aux travaux de cette mission.

Tout d'abord, l'accord signé la semaine dernière entre les organisations patronales et approuvé à ce jour par trois des organisations représentées ici prévoit pour les entreprises connaissant de graves difficultés conjoncturelles la possibilité de conclure avec les syndicats représentatifs ou avec la majorité des salariés des accords, d'une durée maximale de deux ans, comportant une baisse de rémunération etou une augmentation du temps de travail, en contrepartie d'un engagement de maintien de l'emploi. Certains points de cet accord appellent-ils de votre part des réflexions particulières ?

Ce dispositif vous semble-t-il un bon exemple d'assouplissement permettant la sauvegarde de l'emploi ? Je rappelle que des discussions ont déjà eu lieu localement pour des accords de ce type, par exemple avec succès chez Bosch France, dans la région Rhône-Alpes, ou chez Continental – où elles se sont soldées par un échec.

Par ailleurs, le recours au chômage partiel – ou « activité partielle » – est présenté par certains économistes que nous avons auditionnés comme un amortisseur à la crise, permettant d'éviter la fermeture de certains sites industriels. Élu d'une circonscription comportant la ville d'Aulnay-sous-Bois, je suis particulièrement attentif à la stratégie affichée par PSA et aux annonces faites hier par Renault. Dans un pays qui compte déjà plus de 12 millions d'heures de chômage partiel par an, est-il possible d'aller plus loin dans le recours à ce mécanisme ? Disposez-vous d'une première évaluation des deux accords nationaux interprofessionnels signés dans ce domaine au début de 2012 et de l'accord de conventionnement de l'activité partielle de longue durée qui avait été mis en place à titre expérimental et a été prolongé jusqu'au 31 mars 2013 ?

En troisième lieu, plusieurs des personnes que nous avons auditionnées considèrent que les organisations que vous représentez défendent plutôt les « insiders », c'est-à-dire les personnes qui sont déjà sur le marché du travail, par opposition avec celles qui cherchent à y entrer. Comment faire en sorte que le dialogue social permette de représenter à la fois ceux qui sont en activité et ceux qui souhaiteraient l'être, en particulier les jeunes et les seniors, massivement exclus du marché du travail ?

En quatrième lieu, la surtaxation à l'assurance chômage des contrats à durée déterminée de courte durée, qui figure dans l'accord conclu la semaine dernière, vous paraît-elle suffisante ? Quels effets en attendez-vous en termes de création d'emplois ou pour freiner certains abus ?

En cinquième lieu, nous avons également entendu ici plusieurs membres du groupe des experts travaillant sur le SMIC proposer des évolutions notables en la matière. Quel est votre avis sur le niveau du SMIC et sur ses possibilités d'évolution, ainsi que sur les conséquences que peut avoir cette évolution sur les salaires supérieurs à ce niveau – plusieurs des personnes auditionnées ayant, je le rappelle, décrit le SMIC comme une « trappe à salaires » ? Le caractère interprofessionnel et national du SMIC doit-il, par ailleurs, être conservé ?

En sixième lieu, la formation professionnelle appelle des évolutions profondes pour améliorer la compétitivité « hors coûts », mais nous avons perçu chez les personnes auditionnées une certaine gêne quant aux améliorations à apporter à ce dispositif, dont les dépenses cogérées dépassent pourtant 30 milliards d'euros, hors crédits de l'enseignement supérieur spécialisé, soit un montant supérieur au budget de la défense nationale. Comment utiliser plus et mieux ces fonds au bénéfice des salariés et des demandeurs d'emploi ?

Enfin, quel bilan tirez-vous de la fusion entre l'ANPE et l'Unedic intervenue en 2009 et de l'accompagnement des salariés en recherche d'emploi par Pôle emploi ?