Intervention de Pascal Pavageau

Permettez-moi d'ajouter quelques mots concernant le CICE. Selon nous, il a manqué un minimum de dialogue et de concertation, puisque sa mise en place n'a donné lieu à aucune discussion entre le Gouvernement et les confédérations syndicales, alors même que le Premier ministre s'y était engagé.

D'autre part, il n'existera aucun lien a priori entre ce crédit d'impôt et le niveau des salaires dans l'entreprise. On n'imagine pas – ce serait du reste matériellement impossible – que les résultats de la négociation annuelle obligatoire (NAO) puissent être favorables aux salariés du seul fait que l'entreprise a bénéficié du crédit d'impôt. Telle n'est d'ailleurs pas la vocation de celui-ci. En revanche, nous nous interrogeons sur la façon dont l'État pourra effectivement contrôler que le dispositif servira bien à développer l'activité de l'entreprise, à investir et à améliorer l'outil de travail et les conditions de travail. Je rejoins ici M. Carré. Nous ne pouvons être d'accord avec le Gouvernement lorsqu'il nous dit que l'État n'assurera pas ce suivi et n'imposera pas de conditions au bénéfice du CICE, à charge pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de s'assurer que le crédit d'impôt est utilisé à bon escient.

Ce n'est pas l'aide publique à l'investissement, à la recherche et à l'innovation qui nous pose problème, mais le financement des 20 milliards du crédit d'impôt, qui sera notamment assuré par 10 milliards d'économies supplémentaires sur les services publics et par l'augmentation de deux taux de TVA, voire par la mobilisation de la fiscalité dite environnementale.