Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 16 février 2016 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Depuis qu’il a été décidé de proroger l’état d’urgence jusqu’au 26 février, nous avons mis en place un contrôle et un système de veille parlementaires. La commission des lois s’est dotée de prérogatives dévolues aux commissions d’enquête ; le Défenseur des droits a porté un regard vigilant ; des informations précises et régulières ont été données par le ministre de l’intérieur aux différents groupes et en commission des lois. Nous avons aussi assisté aux réunions de la commission de contrôle et entendu, entre autres, les acteurs des services de renseignement et des forces de l’ordre. Le rapport de Jean-Jacques Urvoas, au fond, ne dit pas autre chose. Il exprime un doute sur la prorogation d’une mesure d’exception ; et cette interrogation légitime, ultime, nous l’avons tous avant de nous prononcer sur une mesure de ce genre.

Retenons que nous avons bien travaillé, au sein tant de la commission des lois que de la commission de contrôle. La prorogation de l’état d’urgence n’a jamais été une chose évidente et entendue : elle se présente à nous parce que l’État est attaqué et parce que le péril, toujours présent, ne doit nous priver d’aucun moyen d’empêcher des attentats.

C’est l’État de droit qui, suite aux informations et aux avis recueillis, commande l’examen du présent texte, dont le renvoi en commission serait une procédure dilatoire, en contradiction avec la nécessité d’une réactivité éclairée de la représentation nationale et le travail très sérieux effectué en amont de cette séance. C’est pourquoi nous rejetterons la présente motion.

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