Intervention de Yves Goasdoue

En effet, 3 284 perquisitions ont été opérées, qui ont permis la saisie de 560 armes, dont 42 armes de guerres et 163 armes de poing. Ces procédures ont conduit en garde à vue 341 personnes et 65 individus ont d’ores et déjà été condamnés par un juge judiciaire. C’est aussi, on le dit plus rarement, plus de 1 million d’euros qui a été saisi. Or ces sommes alimentent le terrorisme.

Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, six procédures de terrorisme ont déjà pu être engagées par le pôle spécialisé du parquet de Paris, ce qui ne préjuge en rien des poursuites qui seront ultérieurement engagées. Vingt-trois procédures d’apologie ou de provocation au terrorisme sont conduites par les autres parquets. Ces mesures, qui ont désorganisé les réseaux criminels, ont permis de recueillir des renseignements importants concernant les personnes radicalisées. Ces quelques chiffres démontrent, s’il en était besoin, l’efficacité de ces mesures, qui sont des mesures d’exception, dès lors qu’elles s’appuient sur un renseignement efficace et sur une mise en oeuvre éclairée. L’intensité de la menace ne doit pas permettre de laisser le pays dans une situation de protection inadéquate ou insuffisante.

Mes chers collègues, l’état d’urgence est un état d’exception. Il ne peut devenir permanent à raison de la permanence de la menace – nous en convenons tous. Bien entendu, nul ne peut dire quelle sera la situation à l’issue de cette seconde période de prorogation. En revanche, il est malheureusement probable, pour ne pas dire certain, que la menace djihadiste n’aura pas disparu le 26 mai prochain. Il est dès lors indispensable de doter la nation d’instruments de droit commun qui permettront de quitter l’état d’urgence tout en faisant face avec toute l’efficacité nécessaire à cette menace terroriste non éradiquée.

Dans son avis, le Conseil d’État indique que « l’état d’urgence perd son objet, dès lors que s’éloignent les atteintes graves à l’ordre public ayant créé le péril imminent, ou que sont mis en oeuvre des instruments qui, sans être de même nature, ont vocation à répondre de façon permanente à la menace qui l’a suscité ». Le Conseil d’État fait directement référence au texte qui sera soumis à notre examen d’ici à quelques jours.

Ce projet de loi, rédigé en parfaite collaboration avec les parquets, renforcera les prérogatives des autorités administratives, dans le respect des libertés individuelles, en permettant, en cas de menace terroriste, des contrôles d’identité avec retenue, des visites de véhicule, des contrôles visuels et des fouilles de bagages. Il permettra de mieux protéger les grandes manifestations – l’Euro, le Tour de France – et de s’assurer du contrôle et de la réinsertion des Français de retour des théâtres d’opération irako-syriens, dès lors que leur judiciarisation n’aura pas été décidée par le juge.

Par ailleurs, ce projet de loi renforcera les moyens des parquets, des juges des libertés et de la détention, et des juges d’instruction. De nouvelles facultés d’investigation leur seront accordées et les procédures existantes seront renforcées : les perquisitions judiciaires de nuit, notamment, seront rendues possibles – bien différentes des perquisitions administratives, elles ne sont pas une transposition dans le droit commun des mesures d’urgence de l’état d’urgence –, ainsi que la sonorisation de locaux et la captation de données durant l’enquête de flagrance ou en préliminaire.

Déjà en cours d’examen par notre assemblée, ce texte que nous examinerons prochainement en commission des lois fera, je n’en doute pas, l’objet de nombreux amendements. En l’état, force est de constater que le maintien de l’état d’urgence est nécessaire, qu’il est encadré de manière à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés publiques et individuelles. Nous constatons de plus que le Gouvernement anticipe la sortie de l’état d’exception en soumettant au Parlement un texte de droit commun de nature à répondre à une menace de long terme.

C’est pourquoi le groupe SRC votera cette prorogation.