Intervention de Michèle Bonneton

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre pays a traversé des heures très difficiles et les menaces qui pèsent sur la France ne sont à l’heure actuelle pas écartées.

Nous avons été touchés dans ce qui nous est le plus cher, notre mode de vie. Il nous est alors apparu nécessaire de proroger l’état d’urgence le 19 novembre dernier puisque le péril paraissait imminent. Faciliter l’action de l’administration et des forces de sécurité était nécessaire et justifiait des mesures exceptionnelles.

Je rappelle que pour l’essentiel, l’état d’urgence permet d’effectuer des perquisitions et de décider d’assignations à résidence sans autorisation préalable du juge judiciaire, celui qui garantit qu’il ne soit dérogé ni à la loi, ni à nos valeurs fondamentales. Je tiens aussi à rappeler que le droit commun permet ces procédures, mais de façon plus encadrée.

Le bilan de cette période d’état d’urgence montre qu’il a pu permettre pendant un temps d’accélérer contrôles, perquisitions et placements en résidence surveillée. Ainsi, sur les 400 décisions d’assignation à résidence, les trois quarts ont été prononcées entre le 15 et le 30 novembre 2015, un peu moins de 70 l’ont été au cours du mois de décembre et seulement une quinzaine au mois de janvier.

À la date du 3 février 2016, 3 320 perquisitions administratives ont été conduites, 75 % d’entre elles ont été réalisées dans les quatre premières semaines et moins de 10 % en janvier. Sur les 549 procédures qui ont été ouvertes, seulement 5 sont en relation avec le terrorisme. Ainsi, il apparaît que l’essentiel des procédures en question se sont déroulées dans les quatre premières semaines après les tragiques attentats du 13 novembre.

Nous devons aussi réfléchir sur les conditions de mise en oeuvre de l’état d’urgence. Un certain nombre de perquisitions et d’assignations à résidence effectuées n’ont aucun lien, pas même indirect avec le terrorisme, comme l’illustre ce qui s’est passé durant la COP21.

Il ne faut pas perdre de vue que l’état d’urgence écarte l’autorité judiciaire de la prise de décision. Il constitue donc une entorse à l’État de droit qui doit rester exceptionnelle car l’État de droit n’est pas un État faible, comme l’a rappelé récemment Robert Badinter. En ce sens, le projet de loi relatif à la procédure pénale qui va nous être présenté ne nous rassure pas.

Au lieu de jouer sur la peur, nous devons avoir confiance dans les capacités de notre système judiciaire pour répondre au défi du terrorisme ainsi que dans les vertus de la République et de la démocratie.

Je vois deux écueils principaux à la prorogation de l’état d’urgence. Donner plus de pouvoir au juge administratif au détriment du juge judiciaire serait une mauvaise méthode pour masquer le manque criant de moyens tant matériels qu’humains de notre justice. Autre écueil : laisser toute la place à une démocratie d’opinion et d’émotion, sans faire appel au sens des responsabilités des citoyens.

Autour de moi je vois des initiatives fort intéressantes pour protéger les Français : par exemple des pompiers, nombreux, apprennent les gestes de premiers secours permettant de sauver des vies.

Autre piste importante : donner plus de moyens humains et matériels aux services de renseignement, aux forces de l’ordre, mais également aux services pénitentiaires, et bien sûr, renforcer la coordination des services tant au niveau national qu’international.

Comme nous le disions lors de la première demande de prorogation de l’état d’urgence, les écologistes ne veulent pas d’un état d’urgence qui se prolongerait indéfiniment. En faire le droit commun serait abdiquer devant nos adversaires qui veulent en tout premier lieu attaquer notre vivre ensemble et nos libertés, sans pour autant mieux protéger les populations. Les lois existantes nous donnent les moyens d’agir.

La première réponse que la République doit apporter à ceux qui veulent la détruire, c’est proclamer qu’ils ne nous changeront pas, que la France est le pays des droits de l’homme et le restera. Nos belles valeurs de liberté, égalité et fraternit, sans oublier la laïcité, constituent le socle de ce que nous sommes. Il faut préserver ces valeurs.

Alors que les résultats de l’état d’urgence n’ont été réellement efficaces que lors des toutes premières semaines, sa prorogation aujourd’hui risquerait d’en appeler d’autres : à l’occasion de l’Euro 2016 de football, puis pour les échéances électorales, etc.