Intervention de Alain Chrétien

Il nous faut prendre un peu de recul sur l’ensemble du dispositif législatif que vous allez nous proposer dans les mois qui viennent. Si j’ai bien compris, en effet, vous nous proposerez dans quelques semaines la réforme de la procédure pénale, qui devrait renforcer l’arsenal juridique à la fin de l’état d’urgence, prévue pour le 26 mai. Vous avez également prévu, si la réforme constitutionnelle parvient à son terme, une loi d’application destinée à modifier, améliorer et renforcer la loi de 1955.

Ma première question, monsieur le ministre, est donc de savoir comment, si cette réforme constitutionnelle n’allait pas à son terme – ce qui est une probabilité importante, compte tenu du désaccord potentiel entre les deux chambres –, vous adapteriez la loi de 1955 en fonction des éléments dont nous avons eu connaissance dans le cadre de l’avant-projet.

À ce propos, j’insisterai sur un point particulier qui me tient à coeur, ainsi qu’aux services de renseignement et de police : la saisie administrative des ordinateurs et des téléphones portables. C’est un sujet important et sensible, car cette mesure permettrait de faciliter le travail des services d’investigation.

Je l’ai évoqué dès le 19 novembre en commission des lois et j’ai reçu du président de cette commission une fin de non-recevoir, au motif que ce n’était pas là une demande des services de police. Je suis revenu sur le sujet le 20 novembre en séance publique, où le même président de la commission des lois – devenu depuis lors garde des sceaux – m’a déclaré que les sénateurs ne seraient pas d’accord et qu’une commission mixte paritaire n’était pas souhaitable, car il était urgent de prolonger l’état d’urgence.

Revenant sur le sujet le 13 janvier dernier, je vous ai demandé, monsieur le ministre, s’il était prévu la saisie administrative des ordinateurs et des téléphones portables pendant l’état d’urgence. Vous m’avez répondu que cela n’était pas constitutionnel ; or, je ne vois pas en quoi modifier la loi de 1955 serait contraire à la Constitution ! C’est pourtant ce que vous m’avez répondu lors des questions cribles du 13 janvier dernier.

J’ai enfin déposé une proposition de loi le 26 janvier dernier, cosignée par plus de quarante de mes collègues, visant à autoriser les services de police à saisir les ordinateurs et les téléphones portables lorsque leur exploitation sur place n’est pas possible, lorsque les systèmes sont protégés par des mots de passe ou lorsqu’ils ont été détruits par les protagonistes.

Alors que cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée, j’ai eu la surprise de constater que vous avez intégré ce dispositif dans l’avant-projet de loi de modification de la loi de 1955, laquelle devrait intervenir après la réforme constitutionnelle. Pourquoi ne pas l’ intégrer dès maintenant, dans ce véhicule législatif de prolongation de l’état d’urgence ?