Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 16 février 2016 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article unique
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vais donner une réponse de principe sur la forme, ce qui m’évitera de la répéter à chaque amendement : j’ai proposé à notre assemblée, comme l’a fait la commission des lois, de voter conforme le texte, pour des raisons de calendrier qui ont été exposées dans mon discours liminaire. Tous les amendements ont donc reçu de ma part un avis défavorable.
Sur le fond, je ne suis pas favorable à des amendements qui modifieraient le cadre de la loi du 3 avril 1955. Nous avons voté la semaine dernière en faveur de la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Attendons qu’un projet de loi d’application du futur article 36-1 de la Constitution nous soit soumis.
Enfin, votre amendement renvoie davantage à un régime pérenne d’accès des policiers municipaux à ces fichiers. Cette question, que je ne balaie pas d’un revers de main, mériterait d’être débattue en dehors de l’hypothèse du recours à l’état d’urgence.
