Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 16 février 2016 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article unique
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le ministre a déjà expliqué les raisons qui ont conduit le Gouvernement et l’Assemblée à ne pas adopter cette disposition dans le cadre de la modernisation de la loi de 1955.
Le problème que vous soulevez est réel. La révision constitutionnelle pourrait permettre d’envisager cette mesure une fois l’article 36-1 voté. Je souhaite donc que nous adoptions le plus rapidement possible la révision constitutionnelle afin que nous puissions légiférer dans un cadre sécurisé. Dans cette attente, avis défavorable.
